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Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 2 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu terrestre
Article 230
Versions de la disposition
230. Le titulaire d’une licence d’exploration qui souhaite réaliser des essais d’extraction d’hydrocarbures doit soumettre un programme technique d’essais d’extraction d’hydrocarbures, pour approbation du ministre.
En vig.: 2018-09-20
230. Le titulaire d’une licence d’exploration qui souhaite réaliser des essais d’extraction d’hydrocarbures doit soumettre un programme technique d’essais d’extraction d’hydrocarbures, pour approbation du ministre.
